Datée du 14 juillet 2023, la requête adressée au président de la Cour Constitutionnelle souligne les dangers et incohérences du texte, et requiert que la loi modifiée soit déclarée inconstitutionnelle.

La loi électorale modifiée par le Parlement le 13 juillet 2023 va-t-elle connaître un sort identique au décret n° 0096/PR/MRICAAI du 05 juin 2023 relatif aux Délégations Spéciales ? À peine adoptée, elle s’est retrouvée sous un feu nourri de contestation et de récrimination, accusée de troubler le processus électoral déjà engagé. Plusieurs voix l’ont condamnée, Raymond Ndong Sima, Missambo, Barro Chambrier entre autres. Allant plus loin, des membres de la société civile et plusieurs autres signataires ont saisi la Cour Constitutionnelle pour demander l’annulation pure et simple de cette loi jugée inconstitutionnelle.

Pour Justine Judith Lekogo, Geoffroy Foumboula Libeka Makosso et Jean Valentin Leyama, une « nouvelle modification de la loi électorale à 48 heures de la clôture des dossiers de candidatures et à un mois du lancement de la campagne électorale prépare, à n’en point douter, une élection non apaisée car créant une situation inédite ». Dans leur requête du 14 juillet, les membres du Copil citoyen s’offusquent de ce que, non seulement le nouveau texte ne tienne pas compte des acquis de la loi antérieure, mais viole plus largement le principe à valeur constitutionnelle de « l’égalité de tous les citoyens devant la loi ».

Caprice du Gouvernement et du CGE

En effet, la loi n° 004/2023 du 07 mai 2023 portant modification des dispositions communes à toutes les élections, résultant des conclusions de la concertation politique du 13 au 23 février 2023, devait garantir à toutes les parties un scrutin sans contestation. Expression de la volonté des acteurs politiques, ce texte consensuel avait entraîné la modification de la Constitution et de la vieille loi électorale n° 07/96 du 12 mars 1996, préservant toutefois des acquis comme l’enveloppe accolée à chaque élection, la représentation de chaque candidat par une personne de son choix dans un bureau de vote.

Or, arguent les membres de la société civile, en modifiant la loi issue de la concertation politique, par le seul caprice du Gouvernement et des membres du CGE, ceux-ci n’outrepassent-ils la loi en s’arrogeant une prérogative que seule détient la Constitution ? Et cette violation ne remet-elle pas en question la sérénité du processus électoral ? Plus grave, la confusion introduite par cette pratique juridique à deux vitesses foule aux pieds notre loi fondamentale qui en son article 2, alinéa 2 dispose : « La République Gabonaise assure l’égalité de tous les citoyens devant la loi, sans distinction d’origine, de race, de sexe, d’opinion ou de religion ».

Usine à gaz

Il est patent, de ce point de vue, que le traitement des candidatures aux différentes élections risque de se heurter à des disparités inégalitaires. Ainsi, pour les candidats ayant déposé leurs dossiers sur la base de la loi en vigueur, seront-ils assujettis à la loi modifiée pour laquelle ils ne sont pas engagés ? Sur la base de quelle loi leurs dossiers vont-ils être examinés ? Comme on le voit, la précipitation légiférant du Parlement a produit cette usine à gaz qui, à son tour, a donné naissance à cette situation inconfortable et dangereuse pour des élections apaisées.

Appuyés par les ténors de l’opposition eux aussi signataires – Barro Chambrier, Ndong Sima, Missambo, Okemvele Nkogho, etc. – Jean Valentin Leyama et ses compères ont requis que soit déclarée « inconstitutionnelle » la loi électorale modifiée et adoptée par le Parlement le 13 juillet 2023. Dans un esprit républicain qui, d’Arambo à Angondje, a toujours fait prévaloir la paix civile et l’intérêt supérieur de la nation.

Elzo Mvoula