Jean-Remy YAMA est le président du Syndicat national des enseignants-chercheurs et chercheurs du Gabon. Il est aussi le président de la confédération syndicale Dynamique Unitaire. Depuis le 27 février 2022, et des années avant, il est logé dans la chaussure de quelqu’un. Dans cette affaire, on observe la violation de plusieurs dispositions législatives et réglementaires en République gabonaise. De quelles violations s’agit-il ?

• Le président Jean Remy YAMA a été interpellé le 27 février 2022 à l’aéroport international de Libreville, alors qu’il s’apprêtait à se rendre à Dakar au Sénégal, pour recevoir des soins médicaux. La loi n°3/91 du 26 mars 1991 stipule, en son article premier, à son alinéa 3, que « La Liberté d’aller et venir à l’intérieur du Territoire de la République gabonaise, d’en sortir et d’y revenir, est garantie à tous les citoyens gabonais, sous réserve du respect de l’ordre public ». Jean-Remy YAMA a-t-il troublé l’ordre public pour que l’un des principes fondamentaux soit violé ? Est-il une menace pour la sécurité intérieure du pays ?
• L’alinéa 8 du même article stipule que « L’Etat, selon ses possibilités, garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère, aux handicapés, aux vieux travailleurs et aux personnes âgés, la protection de la santé, la sécurité sociale, un environnement naturel préservé, le repos et les loisirs ». Il est interpelé alors qu’il s’apprêtait à se rendre à Dakar au Sénégal, pour recevoir des soins médicaux qu’il ne peut recevoir au Gabon à ses frais. Même si le 02 juin 2022, la juge d’instruction Charlène Magalie MAKOBIA OYE a émis une ordonnance de mise en liberté provisoire, en raison de la dégradation de l’état de santé de Jean Remy YAMA, ce droit fondamental est toujours violé jusqu’à ce jour.
• Le 10 juin, le SNEC a appris avec stupéfaction la délivrance d’un nouveau mandat de dépôt consécutif à l’ouverture par le procureur de la République, André Patrick ROPONAT, d’une nouvelle instruction auprès de la Cour criminelle spéciale. Saisi par l’Agence judiciaire de l’Etat (AJE), le procureur de la République fonde ses accusations sur l’utilisation des fonds alloués à la SCI SERPENTIN pour la viabilisation de son site. L’Etat a consenti à octroyer à la SCI Serpentin une subvention de près de 3 milliards entre 2011 et fin 2013. Cependant, le décret n°116/PR/MBCP du 15 avril portant création et organisation de l’Agence judiciaire de l’Etat est pris par le président de la République. Or, la loi n°042/2018 du 05 juillet 2019 portant Code pénal stipule en son article 9, en son alinéa 1, que « L’application immédiate de la loi nouvelle est sans effet sur la validité des actes accomplis sous l’autorité de la loi ancienne. » En d’autres, termes, l’AJE ne peut saisir la justice pour des faits antérieurs à sa création.
• Le 24 mars 2022, l’opinion sera informée de la radiation de Jean-Remy YAMA de la Fonction publique sans la convocation d’une commission de discipline, en violation du décret n°866/PR/MES/MFP du 20 août 1981 fixant le statut particulier des personnels enseignants de l’Enseignement supérieur, tel que c’est précisé dans son article 10. Jean-Remy YAMA est-il victime de sa posture de défenseur des droits et libertés, de ses opinions ? La Constitution gabonaise, en son article premier et alinéa 7, stipule que « Chaque citoyen a le devoir de travailler et le Droit d'obtenir un emploi. Nu1 ne peut être lésé dans son travail en raison de ses origines, de son sexe de sa race, de ses opinions ».
• Et pour l’isoler de ces camarades syndicalistes, les juges n’autorisent que les seuls parents à lui rendre visite. N’est-ce pas là une autre violation des dispositions en vigueur ?

Pourquoi autant de violence sur un Gabonais qui n’a que la parole pour se défendre ? Toutes ces violations n’affaiblissent-elles pas l’Etat de droit au Gabon ? La Constitution gabonaise rappelle, en son article premier et son alinéa 1, que « Chaque citoyen a Droit au libre développement de sa personnalité, dans le respect des Droits d'autrui et de l’ordre public. Nul ne peut être humilié, maltraité ou torturé, même lorsqu’il est en état d’arrestation ou d’emprisonnement ». 

On pourrait penser qu’il y ait une main invisible dans cette affaire. En face de sa conscience, il y a la santé humaine qui recommande d’éviter l’irréparable.

SG/SNEC-UOB

Georgin MBENG NDEMEZOGO