Recours en annulation du décret 002/PR/MS : Le gouvernement a été pris la main dans le sac

Par Nicolas NDONG ESSONO / 20 jan 2022 / 0 commentaire(s)
Quelques uns des membres du copil citoyen.

Le copil citoyen, par deux de ses membres, Geoffroy Foumboula Libeka Makosso et Justine Judith Lekogo viennent de saisir, une fois de plus, la Cour constitutionnelle pour attaquer le décret 002/PR/MS du 7 janvier 2022 portant modification et suppression de certaines mesures de prévention, de lutte et de riposte contre la propagation de la Covid-19. Recours déposé au greffe de la Cour constitutionnelle le 18 janvier 2022.

Le Copil citoyen repart à la charge, devant la Cour constitutionnelle, contre le gouvernement, après le rejet par la haute juridiction de l’arrêté gouvernementale sur le même sujet de modification et suppression de certaines mesures dans la lutte contre la Covid-19. Et la présente requête concours à l’annulation pure et simple du décret signé du président de la République et dont la teneur serait entachée de plusieurs irrégularités dans la forme et dans le fond.

Sous la forme, le Copil citoyen relève le défaut de consultation des Chambres du Parlement et l’absence de consultation régulière du Conseil d’Etat. Le Copil citoyen s’étonne du fait que : « la décision de la Cour constitutionnelle a été rendue le 31 décembre, notifié aux parties le 1er janvier 2022, le décret querellé adopté en Conseil des ministres le 03 janvier 2022 et publié au journal officiel le 7 janvier 2022. Or, la réunion d’urgence convoquée par le président de l’Assemblée nationale intervient le 12 janvier 2022, soit 9 jours après l’adoption du projet de décret en Conseil des ministres, 5 jours après sa publication au journal officiel, alors même que l’article 5 de la loi 03/2020 oblige le gouvernement à informer le Parlement sans délai. Cette différence de dates constitue une réelle présomption de vice de procédure, d’autant plus qu’aucune information dans ce sens n’a été faite au Sénat… ». En français facile, le gouvernement aurait menti avoir saisi le Parlement avant la signature du décret 002/PR/MS du 7 janvier 2022.

Sur le fond, le principe de hiérarchie des textes n’a pas été respecté « … Le décret 002/PR/MS devait porter modification des dispositions de dépistage de masse en République gabonaise, encadrée par les décrets 1008/PR/MS et 133/PR/MS et non modifier  les dispositions de prévention, de lutte et de riposte encadrées, quant à elle, par la loi 03/2020 ». Voilà des arguments assez valables pour remettre en cause la décision du gouvernement à vouloir imposer la vaccination ou le paiement des tests PCR à la population gabonaise.

Le Copil citoyen, en plus de raisons suscitées, demande à la Cour constitutionnelle d’exiger la présentation par le gouvernement du « rapport de gestion technique et financière de la riposte Covid-19, le rapport de la Commission d’enquête Parlementaire sur la gestion de la Covid-19, la loi es finances rectificatives 2022 constatant le retrait de la prise en charge des tests PCR normaux et constants la facturation de l’ensemble des tests PCR ». En plus de toutes ces pièces, le Copil citoyen demande aussi « l’accusé de réception de réception du courrier du Parlement au gouvernement attestant avoir reçu l’information ». En plus du mensonge gouvernemental sur la régularité du décret 002/PR/MS, l’équipe Rose Christiane Ossouka voudrait faire payer au contribuable ce que le budget de l’Etat a déjà pris en charge. En fait, un acte qui démontre un vol déguisé d’un gouvernement qui n’a finalement aucun souci pour une population qui est appelée à payer les moindres prestations de l’Etat.

La réception par la Cour constitutionnelle, de la requête en annulation du décret querellé, suspend de facto toutes les mesures prises par le gouvernement. La Cour devant se prononcer dans un mois au moins pour décider de la levée ou de la validation du décret.

Brandy Mamboundou

Article du 20 janvier 2022 - 12:22pm

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